Conditions générales de vente 

PRÉAMBULE 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») sont relatives à l’entreprise Caro & Vous, dont le siège social est situé 38 route des Combes, 06200 NICE, immatriculation en cours. Caro & Vous, offre à ses clients des prestations consistant en l’organisation d’évènements privés et professionnels sous toutes formes et par tous procédés.

Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer à Caro & Vous les présentes CGV. Dans le cadre de ses activités, l’entreprise Caro & Vous propose à toute personne physique la consultant (ci-après « le Client ») les services de prestataires ou sous-traitants adaptés. Elle assure le bon déroulement des événements, les négociations, le professionnalisme des partenaires, mais ne peut en aucun cas être tenue responsable de faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendants de sa volonté et de ses engagements avec eux. Le Client s’étant déclaré intéressé par l’une de ses offres de service, il délègue à Caro & Vous la responsabilité de l’organisation de l’évènement par la signature obligatoire des CGV et d’un contrat de prestations (ci-après « le Contrat »), qui valent Mandat. Le Client dispose dès lors d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au-delà duquel les présentes CGV sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques (article L121-21 et suivants du code de la consommation). 

Caro & Vous se réserve la possibilité de modifier les CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site ou lors d’une nouvelle annexe au devis. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande ou signature du Client. Le Client conserve une copie des CGV avec son devis.

ARTICLE 1 – Conditions d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Caro & Vous. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Elles sont adressées au client en même temps que le devis d’organisation de l’événement.
Toute acceptation du Contrat d’Organisation implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV à l’exclusion de tout autre document.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant au Contrat signé par le client, les dispositions du Contrat sont seules applicables.

ARTICLE 2 – Devis
Toute intervention de Caro & Vous fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé envoyé par mail au Client. Il est proposé gratuitement par Caro & Vous.
Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client, ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Les prix figurants sur les devis établis par Caro & Vous sont garantis durant toute la durée de validité clairement indiquée. Passé ce délai, le devis devient caduc : les tarifs et conditions indiqués ne sont alors plus garantis et sont susceptibles d’être modifiés.

ARTICLE 3 – Mandat
Le Client délègue à Caro & Vous, qui accepte, la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui sont décrits dans le Contrat. Le mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’événement. Il prendra fin après la réalisation du dit événement.

ARTICLE 4 – Obligations de l’organisateur
Pendant la durée du mandat, Caro & Vous s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le Contrat. A la demande du client, Caro & Vous réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement au cours duquel un contact est établi permettant de lister l’ensemble des paramètres relatifs à l’organisation de l’événement souhaité par le Client.
Les obligations de Caro & Vous quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. Caro & Vous tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.
Caro & Vous s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront jugées confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de Caro & Vous qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

ARTICLE 5 – Obligations du Client                                                                                                 Le Client s’engage à prévoir un repas pour toute les personnes constituant l’équipe de Caro & Vous présentes lors de l’évènement. Le Client s’engage à communiquer toutes les informations essentielles à Caro & Vous pour fournir une prestation adaptée. Il fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont Caro & Vous aurait besoin.
Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’informations à Caro & Vous ou ses intervenants qui seraient de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation.
Le Client s’oblige à accepter, à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de Caro & Vous.  
Le Client peut, en accord avec Caro & Vous, faire intervenir le ou les prestataires de son choix. 

Les clients devront s’efforcer de suivre et de faire suivre par leurs invités l’ensemble des règles légales et réglementaires applicables à leur événement, en ce compris toutes les règles sanitaires et d’hygiène liées aux épidémies ou pandémies.

ARTICLE 6 – Conditions financières / Modalités de paiement 
Caro & Vous percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention tel que défini dans le Contrat. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations mentionnées et ne sont valables que pour celles-ci et uniquement à la date indiquée.

Les tarifs tels que figurant sur le Contrat sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client.
Les acomptes à verser sont fixés dans le Contrat et varient en fonction des prestations choisies, de l’avancée du projet et des prestataires.

Caro & Vous se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges et conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le Contrat. Un devis sera alors soumis au Client qui sera alors libre d’accepter ou non les propositions de Caro & Vous. Il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs.
Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement Caro & Vous de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes versés. 
Tout défaut de paiement à l’échéance sera considéré comme une rupture unilatérale du Contrat et déchargera Caro & Vous de toute obligation contractuelle.
En cas d’annulation de la mission par le Client après son acceptation par Caro & Vous, les acomptes déjà versés pourront être de plein droit acquis à Caro & Vous en fonction du motif de résiliation et de la période à laquelle intervient cette résiliation conformément aux dispositions prévues dans les articles 4 et 5 du Contrat.

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Caro & Vous s’effectue, soit par chèque libellé à l’ordre de Caro & Vous, soit par virement bancaire sur le compte dont l’IBAN figure sur le devis. 

Les Prix sont affichés en euros (€) et ne comportent pas de TVA applicable, conformément à l’article 293B du Code général des impôts. 

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Caro & Vous est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :
• Règlement d’un premier acompte de 40% du montant total au jour de la signature du devis par le Client.
• Règlement d’un second acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 3 mois avant le début de l’évènement objet du devis.
• Règlement du solde de 20% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 15 jours avant le début de l’évènement objet du devis.

Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de Caro & Vous les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client. 

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :
• L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.
• Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par Caro & Vous si elle l’exige.

ARTICLE 7 – Responsabilités
Le fait que Caro & Vous ne se prévale à un moment donné d’une quelconque des stipulations du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation.

Caro & Vous ne peut être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects que le Client et/ou les tiers participants à l’événement pourraient causer et notamment en cas de :

– Dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, etc.) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, etc.) apportés et/ou appartenant au Client et/ou aux tiers participants à l’événement, quel que soit l’endroit où lesdits biens sont entreposés (salon, salle, cuisine, chambres, parking, etc.)
– Survenance d’un événement de force majeure (événement imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit tels que : grève, incendie, dégât des eaux, interdiction officielle (liste non exhaustive).

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 En outre, en aucun cas Caro & Vous ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, liés à l’exécution de la (les) prestation(s) fournie(s) par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-vis du Client et notamment en cas de :

– Dégradations causées par le Client et/ou des tiers participants à l’événement, aux matériels, équipements et locaux du prestataire concerné. Les réparations et remboursements qui apparaitraient nécessaires à la suite des dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client
– D’accidents corporels ou matériels subis par le Client et/ou des tiers participants à l’événement durant l’intervention du prestataire concerné
– Tous dommages directs ou indirects, que le Client et/ou des tiers participants à l’événement pourrai(en)t causer à l’encontre du prestataire concerné ou de ses préposés
– D’indisponibilité du prestataire à la date exécutoire de la (les) prestation(s) et notamment en cas d’accident, d’hospitalisation ou de maladie dudit prestataire. 

D’une manière générale, il est entendu entre le Client et Caro & Vous que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (des) prestation(s), étant précisé que la responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat.
En aucun cas la responsabilité de Caro & Vous ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du (des) prestataire(s) concerné(s).

Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du Contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer à ses assureurs et/ou à tout tiers participant à l’événement, à tout recours à l’encontre de Caro & Vous en cas de survenance d’un quelconque événement.

ARTICLE 8 – Assurances 

Caro & Vous conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier, agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement. 
Caro & Vous a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de GAN Assurances.

ARTICLE 9 – Annulation et résolution du contrat

Résolution pour cas de force majeure

Si un cas de force majeure apparaît à moins de 3 (trois) mois de la conclusion du contrat, l’acompte versé pourra être reversé en partie aux clients. Il revient à Caro & Vous de calculer le temps de travail effectué à la date de la résolution. Passé ce délai, l’acompte sera acquis de plein droit par Caro & Vous. 
Caro & Vous fera son possible pour proposer une solution de recours aux clients afin de garantir la possibilité d’exécution de l’événement (report de la date, etc.). Les conditions sont identiques pour les autres versements d’acomptes.
Pour toute annulation hors cas de force majeure, au gré du Client, à moins de 3 (trois) mois de l’événement, la totalité de la prestation est due. 

Définition de la force majeure : La force majeure est définie à l’article 1218 du Code civil comme suit : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

Il y a ainsi force majeure en cas d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de l’évènement au regard des parties. De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure au sens du présent contrat – les faits suivants dès lors qu’ils affectent les lieux de l’évènement :

• Les épidémies, les pandémies et autres crises sanitaires interdisent les regroupements
• Problèmes de santé (vital)
• Décès de l’un des futurs époux ou d’un proche (parents, frères, sœurs, enfants)
• Les accidents empêchant de se rendre sur les lieux
• Les catastrophes naturelles empêchant de se rendre sur les lieux
• Les intempéries exceptionnelles empêchant de se rendre sur les lieux
• Les explosions empêchant de se rendre sur les lieux
• Les incendies empêchant de se rendre sur les lieux
• Les inondations empêchant de se rendre sur les lieux
• Les attentats empêchant de se rendre sur les lieux

Il est expressément convenu entre les parties que ne sont pas des cas de force majeure au sens du présent Contrat :

• Les grèves
• Le manque de fond
• Le permis ou d’autres documents importants manquants ou en retard 

Les parties s’informeront dès que possible de la survenance d’un cas de force majeure tel que décrit ci-dessus et se consulteront de bonne foi sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter.

Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par le Client du paiement à l’échéance des services commandés, ce présent contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée sans remboursement des acomptes.

Résolution vis-à-vis d’une crise sanitaire
En cas de restrictions gouvernementales sur l’impossibilité d’organiser l’événement, la restriction d’un nombre trop important de convives ou si le Client est porteur d’un virus à la date de l’événement, Caro & Vous s’engage à proposer un report de l’événement sans frais sur une date postérieure à laquelle Caro & Vous serait disponible. Si une annulation de l’événement se fait de la part du Client vis-à-vis de la situation sanitaire à moins de 3 mois de la conclusion du contrat, l’acompte versé pourra être reversé en partie aux clients. Il revient à Caro & Vous de calculer le temps de travail effectué à la date de la résolution. Passé ce délai, l’acompte sera acquis de plein droit par Caro & Vous. Les conditions sont identiques pour les autres versements d’acomptes. 

Si après une éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par Caro & Vous, une somme égale à 100% du projet plagié serait due à Caro & Vous.

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, Caro & Vous sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une date ultérieure, ni au remboursement des sommes qui seront acquises à Caro & Vous en application des articles 4 et 5 du Contrat.

En cas d’annulation de la part de Caro & Vous d’une ou plusieurs prestations devant être effectuée(s) envers son Client, Caro & Vous présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Caro & Vous ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs ou cas fortuits (accidents de la circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations).

Toute rupture de contrat, d’un des deux partis devra obligatoirement être notifiée par un écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception. La date de l’envoi sera retenue comme date d’annulation par rapport aux conditions ci-dessus.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Caro & Vous reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études et autres documents réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture de la prestation aux Clients, et notamment du Journal de bord des futurs mariés. Le Client s’interdit donc de toute reproduction ou exploitation desdites études et documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Caro & Vous qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Droit à l’image
Par la signature du Contrat et la connaissance des CGV, le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément Caro & Vous à diffuser son image, sur tous supports connus actuels ou à venir appartenant à Caro & Vous (réseaux sociaux, site internet, plaquette commerciale, brochures etc.). Le Client a la possibilité de refuser toute utilisation et cession de droit sur les données de l’événement en portant la mention « Lu et approuvé, refus d’utilisation et de cession de droit » sur les présentes figurant en annexe du Contrat.

ARTICLE 12 – Confidentialité – droit d’accès et de rectification
Toutes les informations transmises par le Client à Caro & Vous seront tenues confidentielles en application de l’article 4 des présentes CGV. Caro & Vous rappelle que les informations recueillies dans le cadre du Contrat ont pour finalité de mieux connaître le Client et sont nécessaires pour le traitement et l’acheminement de la (des) prestation(s) fournie(s).
Les données communiquées par le Client sont conservées par Caro & Vous et/ou ses prestataires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée de 5 (cinq) ans.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre Caro & Vous et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles viendraient à être traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Réclamations et litiges
Toute contestation et/ou réclamation sur la prestation fournie ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de son exécution.

Tout litige découlant de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation, de la cessation du Contrat entre Caro & Vous et le Client sera soumis au préalable à un médiateur : Alpes Maritimes Médiation – 30 avenue du Petit Juas 06400 Cannes.